La loi sur les chiens dangereux

Chiens_dangereux

Cette Loi du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants distingue deux catégories de chiens

Les chiens de 1ère catégorie

Cette catégorie concerne des chiens non inscrits au LOF mais qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races suivantes : 

puce-4 Staffordshire Terrier

puce-4 American Staffordshire Terrier

puce-4 Mastiff

puce-4 Tosa

Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes

puce-4 Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)

puce-4 Acquisition, cession et importation sont interdites

puce-4 Identification par tatouage ou puce électronique

puce-4 Vaccination antirabique à jour

puce-4 Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l’animal

puce-4 Déclaration de l’animal identifié, vacciné et assuré en Mairie

puce-4 Tenue en laisse et muselière obligatoire

puce-4 Accès interdit pour les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports en communs

puce-4 Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles

puce-4 Stérilisation obligatoire

Les chiens de 2ème catégorie

Cette catégorie concerne des chiens inscrits au LOF de races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa.

Ainsi que les chiens qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Rottweilers.

Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes

puce-4 Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)

puce-4 Identification par tatouage ou puce électronique

puce-4 Vaccination antirabique à jour

puce-4 Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l’animal

puce-4 Déclaration de l’animal identifié, vacciné et assuré en Mairie

puce-4 Tenue en laisse et muselière obligatoire

Les chiens non décrits dans les deux catégories précédentes n’ont aucune obligation particulière vis à vis de cette loi.

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